Le formulaire CERFA 14598 réf 01 est utilisé pour une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié en application de l’article L. 1237-14 du Code du travail. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) avec les pièces justificatives. Le CERFA 14598*01 est découpé en trois parties :
- Les informations relatives aux parties à la convention de rupture,
- Le déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle,
- La convention de rupture conventionnelle avec un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature des parties.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion.
Sommaire
Télécharger le formulaire CERFA 14598*01 pour une rupture conventionnelle d’un salarié :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
CERFA remplissable et modifiable 14598*01 pour une rupture conventionnelle d’un salarié en CDI
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 14598*02.
L’importance du respect des délais pour une rupture conventionnelle
La date de signature de la convention de rupture déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision. La demande d’homologation peut donc être transmise à la DIRECCTE/UT (ou à la DIECCTE) au plus tôt le lendemain de la fin de ce délai.
Télécharger la notice d’utilisation
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 14598*01
Autres formulaires CERFA sur le droit du travail et l’évolution professionnelle à télécharger en ligne
Cerfa 13912*05 : formulaire de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
CERFA 13912*04 : formulaire de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
Cerfa 15656*05 : formulaire pour un contrat du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie
Cerfa 14738*01 : formulaire pour une déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
Cerfa 11796*01 : formulaire pour une demande de médaille d’honneur du travail
Cerfa 15708*02 : formulaire pour une requête pour une saisie sur salaire
CERFA 14599*01 : formulaire pour une rupture conventionnelle d’un salarié protégé
CERFA 10103*10 : formulaire pour un contrat d’apprentissage
CERFA 12434*03 : formulaire pour établir un contrat de professionnalisation
CERFA 12818*02 : formulaire pour une validation des acquis de l’expérience (VAE)
Votre avis sur l’utilisation du CERFA 14598 et la procédure de rupture conventionnelle d’un salarié
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci. En complément, le formulaire CERFA pour une procédure de rupture conventionnelle d’un salarié protégé.
Bonjour laurence
Je cherche une version Word du formulaire de rupture conventionnele. Est-qu’il en existe un ? Mercide votre réponse.
Bonjour, non désolé, aucun format Word n’existe pour ce formulaire. Cordialement